Le Dépot de bilan
La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d’une société intervient en situation de cessation de paiement. Il s'agit de la situation dans laquelle le débiteur est «dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». Ce basculement où tout redressement est impossible, signifiant la fin de l’entreprise et de son activité.
L’ouverture d’une procédure de liquidation peut l’exposer personnellement, lorsque sa compétence et/ou son honnêteté sont mises en cause.
Dans ce cas, le tribunal saisi peut condamner le dirigeant à différentes sanctions : comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de diriger, etc.
Quels risques sur le plan professionnel ?
Une interdiction de « gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » peut être prononcée par le juge lorsqu’il met en lumière des faits pouvant être apparentés à de la malhonnêteté :
- la poursuite d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation de paiement
- l’exercice d’une fonction de gestion ou de direction au mépris d’une précédente interdiction
- des manœuvres pour retarder l’état de cessation de paiement, absence de tenue d’une comptabilité régulière, etc.
L’interdiction de gérer est prononcée pour une durée laissée à l'appréciation du juge, qui ne peut excéder quinze ans.
Une condamnation de faillite personnelle provoque automatiquement l'interdiction de gérer une entreprise, pour une durée égale à celle de la faillite personnelle pour de 5 ans.
La dirigeant va de plus être “fiché” à la Banque de France sur un fichier appelé “FIBEN”. Ce fichier, consultable par tous les établissements bancaires, va lourdement pénaliser le dirigeant. Dans la pratique, il se vera refuser toutes demandes d'ouverture de compte.
La “cotation dirigeant” va être dégradée auprès de la Banque de France.
Quels risques sur le plan financier ? le debut des ennuis !
La sanction encourue par un dirigeant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire est la condamnation au comblement du passif. En effet, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers.
Exemple de fautes de gestion :
- un dirigeant qui ne prend aucune mesure de restructuration alors que les résultats de la société sont déficitaires et que le chiffre d’affaires se dégrade.
- un défaut de surveillance ayant permis un détournement de fonds par un collaborateur,
- le prélèvement par anticipation d’une somme sur les bénéfices dont le montant, excessif, a entraîné la cessation des paiements.
Les dirigeants de droit (PDG, gérants majoritaires ou minoritaires dans les SARL, dirigeants de sociétés par actions simplifiées, etc.) sont concernés, mais également les dirigeants de fait : dans une petite SARL, par exemple, lorsqu'il est prouvé qu'un associé joue le rôle d'un gérant de fait, il s'expose aux mêmes risques qu'un gérant de droit.
À l’issue de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.